Le crédit d'impôt Service à la Personne est une aide de 50 % sur les dépenses de vos clients particuliers, jusqu'à 5 000 € de dépenses par an pour le jardinage. Déclaration NOVA, règle 70/30, attestation fiscale avant le 31 mars : le guide de l'artisan, sourcé.
Si vous faites de l'entretien chez des particuliers — tonte, taille de haies, désherbage, petit bricolage — vous pouvez diviser par deux le prix réellement payé par vos clients, sans baisser vos tarifs d'un centime. C'est le régime des Services à la Personne (SAP) et son crédit d'impôt de 50 %. Il est étonnamment peu utilisé par les artisans, souvent parce qu'on le croit réservé aux grosses structures de ménage. Faux. Voici le mode d'emploi complet, textes à l'appui.
L'article 199 sexdecies du CGI accorde aux particuliers un crédit d'impôt de 50 % des sommes payées pour des services à la personne rendus à leur domicile — que le client soit imposable ou non (un crédit d'impôt est remboursé s'il dépasse l'impôt dû). Une tonte facturée 100 € revient donc à 50 € net pour votre client. À devis égal, vous êtes deux fois moins cher que le concurrent non déclaré : c'est l'argument commercial le plus puissant du secteur.
Les plafonds s'apprécient par foyer fiscal et tous prestataires confondus : vous ne voyez que votre part. Annoncez toujours le plafond « sous réserve de votre situation fiscale » — jamais de promesse de crédit d'impôt garanti.
| Activité | Dépenses retenues / an / foyer | Crédit d'impôt max |
|---|---|---|
| Petits travaux de jardinage | 5 000 € | 2 500 € |
| Petit bricolage (« hommes toutes mains », interventions ≤ 2 h) | 500 € | 250 € |
| Assistance informatique à domicile | 3 000 € | 1 500 € |
| Plafond global tous services SAP | 12 000 € (majorable selon situations) | 6 000 € |
Pour les activités « de confort » comme le jardinage, pas d'agrément (réservé aux publics fragiles) : une simple déclaration sur l'extranet NOVA suffit. Elle est gratuite, en ligne, et vous délivre un numéro d'enregistrement SAP (bâti sur votre SIREN) avec sa date. Ce numéro doit figurer sur vos devis, factures et attestations, et le logotype officiel SAP sur vos supports commerciaux. En contrepartie, vous produisez des états trimestriels et un tableau statistique annuel dans NOVA.
Historiquement, le SAP exigeait une activité exclusive — rédhibitoire pour un paysagiste qui fait aussi de la création de jardins ou de la clôture. Depuis le 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et petites structures peuvent être dispensés de cette condition, à quatre conditions cumulatives :
La sanction du non-respect est brutale : retrait de l'enregistrement — et donc perte du crédit d'impôt pour tous vos clients. Le suivi du ratio 70/30 n'est pas une option comptable, c'est votre licence.
Chaque année, avant le 31 mars, vous devez remettre à chaque client une attestation fiscale récapitulant les sommes effectivement payées l'année précédente (modèle officiel : fiche R32522). Deux pièges classiques :
Sans attestation, pas de case 7DB correctement remplie sur la déclaration de revenus de votre client — et un client qui perd son avantage fiscal est un client perdu.
Le SAP est intégré à Mettron — et la conformité ne se paie jamais : dès le plan gratuit, vos paramètres SAP (n° NOVA, date), les mentions légales sur devis et factures et la génération des attestations fiscales client par client, calculées sur les sommes réellement encaissées. Le plan Pro ajoute le cumul par client avec alerte à l'approche des 5 000 € (indicatif — le plafond est par foyer, tous prestataires confondus) et le suivi du ratio 70/30 depuis vos factures. Mettron documente et alerte ; il ne certifie jamais votre éligibilité fiscale à votre place : votre déclaration NOVA reste votre responsabilité.
Vos questions
Les dépenses de petits travaux de jardinage sont retenues dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal (art. D. 7233-5 du code du travail), soit 2 500 € de crédit d'impôt maximum, à l'intérieur du plafond global des services à la personne de 12 000 €. Ce plafond s'apprécie tous prestataires confondus.
Oui, depuis le 1er janvier 2025 : les entrepreneurs individuels peuvent être dispensés de la condition d'activité exclusive si le chiffre d'affaires hors SAP reste sous 30 % du total (ou l'inverse selon le sens de la diversification), avec comptabilité séparée, déclaration des deux chiffres d'affaires dans NOVA et demande préalable. Le non-respect fait perdre l'enregistrement.
Avant le 31 mars de l'année suivante, pour les sommes effectivement payées dans l'année civile — c'est la date de paiement qui compte, pas la date de facture. Sans cette attestation, votre client ne peut pas justifier son crédit d'impôt.
Émission et réception Factur-X via SUPER PDP, Plateforme Agréée DGFiP — incluses dès le plan gratuit, sans carte bancaire.
Le coût réel d'un logiciel de devis pour artisan est la somme, sur plusieurs années, de l'abonnement, des utilisateurs en plus et des options. Sur 36 mois, il va de 0 € à 2 607 € : six logiciels comparés aux prix publics du 30 septembre 2026, dont trois gratuits qui ne comprennent pas la même chose.
Une alternative à Obat est un logiciel de devis et de facturation pour artisans qui fait le même travail à un autre prix. Mettron en est une : plan gratuit sans limite de durée, trois utilisateurs compris, plans à 10 et 20 € HT par mois. Obat coûte 49 € HT par mois pour un artisan assujetti, plus 20 € par équipier. Les deux comparés poste par poste.
Une alternative à Tolteck est un logiciel de devis et de facturation pour artisans qui fait le même travail à un autre prix. Mettron en est une : plan gratuit sans limite de durée, trois utilisateurs compris, plans à 10 et 20 € HT par mois. Tolteck coûte 25 € HT par mois, ou 19 € payés à l'année. Les deux comparés poste par poste, avec ce que Tolteck fait mieux.
Mis à jour le Service à la Personne
