C'est LA question que se posent les artisans et les indépendants cet été : « moi aussi, je suis obligé ? ». Réponse courte : oui — mais pas de la même façon ni à la même date pour tout le monde. Voici ce que disent les textes, sans jargon, avec le calendrier et les montants d'amende issus de la loi de finances pour 2026.
La réforme en une phrase
À partir de septembre 2026, les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA ne s'échangeront plus librement par mail ou par papier : elles transiteront par des Plateformes Agréées (PA) immatriculées par l'administration fiscale, dans des formats structurés (Factur-X, UBL, CII). En parallèle, un e-reporting transmettra à la DGFiP les données des ventes hors de ce circuit — notamment vos ventes aux particuliers.
Le calendrier officiel : deux dates, deux obligations
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France — micro-entreprises et franchises de TVA comprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre en électronique + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre en électronique + e-reporting | PME, TPE, micro-entreprises |
Retenez la subtilité : la première échéance, celle de 2026, concerne tout le monde. Beaucoup d'artisans croient avoir « jusqu'en 2027 » — c'est vrai pour l'émission, pas pour la réception.
« Je suis en franchise de TVA, donc pas concerné » : faux
C'est l'idée reçue la plus répandue. La réforme vise les assujettis à la TVA — et un auto-entrepreneur en franchise en base est assujetti (il est simplement dispensé de collecter la taxe). Conséquence : même en franchise, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026, puis émettre les vôtres en 2027 pour vos clients professionnels.
« Je ne travaille qu'avec des particuliers » : concerné aussi
Vos factures aux particuliers (B2C) ne passent pas par le circuit des factures électroniques… mais elles entrent dans le e-reporting : vous devrez transmettre les données de ces transactions à l'administration, via votre plateforme, au même calendrier que l'émission. Et vos achats, eux, arriveront bien en factures électroniques : sans plateforme de réception, vous ne les verrez tout simplement plus arriver correctement.
Ce que vous risquez concrètement
La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions initialement prévues (elles étaient de 15 € et 250 €) :
- 50 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par année civile (CGI, art. 1737 III) ;
- 500 € par transmission de e-reporting manquante, plafonné à 15 000 € par an (CGI, art. 1788 D) ;
- pas de plateforme de réception désignée ? Mise en demeure, puis 500 € à défaut de régularisation sous trois mois, puis 1 000 € tous les trois mois tant que ça dure.
Que faut-il faire, concrètement ?
- Choisir son point d'entrée : soit un compte direct chez une Plateforme Agréée, soit — plus simple pour un artisan — un logiciel de devis-facturation raccordé à une PA (une « Solution Compatible » au sens de la doctrine DGFiP), qui gère tout depuis l'outil que vous utilisez déjà.
- Vérifier l'immatriculation de la plateforme sur la liste officielle impots.gouv.fr — c'est public, autant vérifier.
- Ne pas attendre 2027 pour émettre : si votre outil le permet dès maintenant, chaque facture émise en électronique aujourd'hui est une facture que vous n'aurez pas à migrer dans la bousculade.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. La franchise en base de TVA n'exonère pas de la réforme : dès le 1er septembre 2026, tout assujetti établi en France — micro-entreprise comprise — doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. L'obligation d'émettre suit au 1er septembre 2027.
Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?
Vous devez quand même pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026. Et vos ventes aux particuliers entreront dans le e-reporting : la transmission de données de transactions à l'administration, au même calendrier que l'émission.
Quelles amendes si je ne fais rien ?
Depuis la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non conforme et 500 € par transmission de e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 € par an chacun ; et pour l'absence de plateforme de réception, mise en demeure puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois.