Facture électronique 2026 : êtes-vous vraiment obligé ? (auto-entrepreneur, franchise de TVA, artisan)

La réforme en une phrase

À partir de septembre 2026, les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA ne s'échangeront plus librement par mail ou par papier : elles transiteront par des Plateformes Agréées (PA) immatriculées par l'administration fiscale, dans des formats structurés (Factur-X, UBL, CII). En parallèle, un e-reporting transmettra à la DGFiP les données des ventes hors de ce circuit — notamment vos ventes aux particuliers.

Le calendrier officiel : deux dates, deux obligations

Retenez la subtilité : la première échéance, celle de 2026, concerne tout le monde. Beaucoup d'artisans croient avoir « jusqu'en 2027 » — c'est vrai pour l'émission, pas pour la réception.

« Je suis en franchise de TVA, donc pas concerné » : faux

C'est l'idée reçue la plus répandue. La réforme vise les assujettis à la TVA — et un auto-entrepreneur en franchise en base est assujetti (il est simplement dispensé de collecter la taxe). Conséquence : même en franchise, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026, puis émettre les vôtres en 2027 pour vos clients professionnels.

« Je ne travaille qu'avec des particuliers » : concerné aussi

Vos factures aux particuliers (B2C) ne passent pas par le circuit des factures électroniques… mais elles entrent dans le e-reporting : vous devrez transmettre les données de ces transactions à l'administration, via votre plateforme, au même calendrier que l'émission. Et vos achats, eux, arriveront bien en factures électroniques : sans plateforme de réception, vous ne les verrez tout simplement plus arriver correctement.

Ce que vous risquez concrètement

La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions initialement prévues (elles étaient de 15 € et 250 €) :

• 50 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par année civile (CGI, art. 1737 III) ;
• 500 € par transmission de e-reporting manquante, plafonné à 15 000 € par an (CGI, art. 1788 D) ;
• pas de plateforme de réception désignée ? Mise en demeure, puis 500 € à défaut de régularisation sous trois mois, puis 1 000 € tous les trois mois tant que ça dure.

Au-delà des amendes, le risque le plus concret pour un artisan est commercial : dès 2026, vos clients professionnels et vos fournisseurs équipés attendront de vous un circuit conforme. Une facture qui n'arrive pas dans leur plateforme est une facture payée en retard.

Que faut-il faire, concrètement ?

• Choisir son point d'entrée : soit un compte direct chez une Plateforme Agréée, soit — plus simple pour un artisan — un logiciel de devis-facturation raccordé à une PA (une « Solution Compatible » au sens de la doctrine DGFiP), qui gère tout depuis l'outil que vous utilisez déjà.
• Vérifier l'immatriculation de la plateforme sur la liste officielle impots.gouv.fr — c'est public, autant vérifier.
• Ne pas attendre 2027 pour émettre : si votre outil le permet dès maintenant, chaque facture émise en électronique aujourd'hui est une facture que vous n'aurez pas à migrer dans la bousculade.

Et dans Mettron ? C'est déjà réglé : Mettron est une Solution Compatible raccordée à SUPER PDP, Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP le 22 décembre 2025, et à Chorus Pro pour le secteur public. Émission et réception Factur-X sont incluses dès le plan gratuit, en illimité — vous pouvez être conforme ce soir, sans attendre septembre. Le détail est sur notre page Facture électronique.

Textes et pages consultés

• impots.gouv.fr — Facturation électronique et e-reporting (calendrier officiel)
• Code général des impôts, art. 1737 III (amende e-invoicing) et 1788 D (e-reporting), modifiés par la loi de finances pour 2026 — legifrance.gouv.fr
• impots.gouv.fr — Liste officielle des Plateformes Agréées
• economie.gouv.fr — La facturation électronique entre entreprises